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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PRIM'FRUIT [Adresse 1] comparant par Me Olivier GUEZ [Adresse
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] n'apporte toujours pas la preuve : * Qu'il était bénéficiaire économique de la société [J] ; * Que cette société était administrée par M.
Trib. de Commerce
69f1ea04cdc6046d47f48ae4
24 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F466 Numéro de Procédure collective : 2026RJ112 Jugement PC ouverture d'un
chambre 05
69a41638cdc6046d47214c67
20 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01634 La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] lune Société de droit allemand
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
À cette date, le capital social de la société était ainsi composé de 800 parts réparties comme suit : * Monsieur [T] [L] : 408 parts * Monsieur [E] [Y] : 382 parts * Monsieur [B] [A] : 10 parts Par
.
69b78b73cdc6046d47d1a55f
2 juillet 2025
à la requête de : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS COMTE KOMAR [Adresse 2] Laquelle
REFERE Salle N°8
69e67363cdc6046d47ef6c81
19 janvier 2026
Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier RG : 20254681 ENTRE La société PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE, Société Anonyme d'Économie Mixte Locale, au capital de 228.000,00 €, immatriculée au RCS de Poitiers
CHAMBRE 07
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
A l'issue de la période d'observation, la SELARL [A] ET ASSOCIÉS avec le concours de la SARLU [U], a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise
POUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT demande au Tribunal de : Vu les articles L622-7, L 721-1 et L 721-5 du code de commerce Vu l'article
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 6 octobre 2025 Chambre 1 N° minute : 2025/10256 N° RG : 2024F00519 SAEM STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
à compter de la mise en demeure réceptionnée le 10 novembre 2023 ; * Condamner la société, [I] SERVICE à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre 2-5
69d41372cdc6046d47559401
4 juillet 2025
*1DE/06/43/85/09* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 04 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre
4 ème chambre B
69dc79f0cdc6046d470cfbbe
N° 2019F00292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS COLAS SUD OUEST, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SCP
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Référé prononcé vendredi
69d3ff45cdc6046d475442c3
11 juillet 2025
[H] [O], demeurant [Adresse 1] 2) Mme [F] [O], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : comparant par Me Philippe ZAGURY Avocat (C0790) ET : 1) SARL LE GROUPE SIRKA, dont le siège social est [
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,
69f714bbcdc6046d476d5bd2
69f70ca1cdc6046d476cc9a9
2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Chambre 14
69cf788dcdc6046d47f5cd26
2 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 avril 2026 N° RG : 2024F01366 Madame [X] [J] [K] Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] [Adresse 1] (Maître [N], Avocat au barreau
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA) à verser à la société BURGEL'S chacune des sommes suivantes : Au titre de la perte d'exploitation contractuelle 92 312,15€ pour
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