2 du code de procédure civile, Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FB2448600 aux torts et griefs

2 du Code de Procédure Civile.

2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

Elle sollicite la modération à 1 € symbolique des clauses pénales réclamées par la société POINT P suivant les termes des alinéas 2 à 4 de l'article 1231-5 du code civil.

CAPITAL SAS la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ROSE CLAIRE aux entiers dépens.

, * Réduire le montant réclamé par la société LOCAM à la somme de 1 €, En tout état de cause : Condamner la société LOCAM au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la clause pénale convenue entre les parties, si

2 du code de procédure civile, à l'effet qu'elle soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 6 283,34 euros relative à un restant dû correspondant au coût de la formation de M.

2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation des contrats n° FY0195600 et n° FX375600 à la date du 10

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées

2 du code de procédure civile, la SAS [L] à paver à la SAS A QUICK RENTAL – [Adresse 3] la somme provisionnelle de 2 133 euros (810 + 810 + 513), correspondant au montant des trois factures de location

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n° FB0704600 à la date du 20 décembre

La mise en demeure de [K] indique un montant d'arriéré de 3 276,50 €, dont deux mensualités totalisant la somme de 2 918,62 €, au lieu de 2 x 1 075,93 € = 2 151,84 €.

2 du Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur [V] [O] n'a pas comparu ni personne pour lui; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution et de considérer qu'il n'avait aucun moyen sérieux

2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FA6518600 à la date du 8 octobre

du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 894,96 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 15 avril 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

[C] [T] 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamner la société INITIAL aux entiers dépens de l'instance.