Le 8 juillet 2022, un devis actualisé d'un montant de 10 835,80 € TTC a été transmis et signé.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Septième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014919 Domandour(s) : Masimon ALIPE Demanueur

Le 26 décembre 2023, la société [R] produit la facture numéro [Numéro identifiant 1] adressée à la société [G] pour un montant de 20.055,71 euros TTC concernant le dossier [W] [C] [M].

En conséquence, * déclarer la société CABINET [C] bien fondée en sa demande d'allocation de la somme de 147.000 €, à titre de réduction de prix, au titre du défaut de délivrance conforme ; * débouter

Elle ajoute qu'alors qu'aucune réserve n'a été émise ni qu'aucune avarie n'a été relevée à l'arrivée du container, la SARL CRM n'a pas payé la facture qu'elle lui a envoyée pour un montant de 16.256,40

Elle en déduit que le montant des travaux a été expressément accepté.

14 mai 2025, à la demande de BC SANTE, CM-CIC LEASING SOLUTIONS a accepté une suspension de l'exigibilité des loyers pour une durée de dix mois, le report de ces échéances ayant conduit à porter le montant

aux dépenses réalisées pour : * Ses investissements pour un montant de 428.460 € * Les coûts matières pour les essais et les frais de transport pour un montant de 147.641 € * Les coûts de main-d'œuvre

Ce passif est constitué, pour l'essentiel, de prêts bancaires contractés entre juillet 2019 et mars 2021 pour un montant de 59.477 euros ainsi que de comptes courants d'associés pour 10.022 euros.

Elle sollicite donc l'allocation de la somme de 4.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.