* Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes : * première année

* Les autres créances Remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif, en 10 annuités progressives : Année 1 : 8 % Année 2 : 9 % Année 3 : 10 % Années 4 à 6 : 11 % Années 7 à

LA REDOUTE est défaillante à prouver avoir modifié contractuellement cet article pour demander à ROMY de créer les fiches produits à sa place, et pour ajouter des spécificités à la description des fiches

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

, en limitant à ce titre, la présentation du projet.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la SAS AKENA a formulé les demandes suivantes : Condamner la SARL HB ENTREPRISE au paiement au profit de la société AKENA de

Les sommes contestées s'élèvent à 679,00 € pour l'année 2022 (la taxe sur les salaires 2022 a été payée en totalité), 1 126,00 € pour l'année 2023 et pour 1 648,00 € pour l'année 2024 ; La créance résulte

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

Dans ce même courrier Monsieur [A] [F] prenait le soin de joindre ses tarifs pour l'année 2023.

changement d'organe de direction et de siège social à effet du 20.05.2025, * que la nouvelle dirigeante, de nationalité espagnole, née en Equateur, a pris la direction de plusieurs sociétés au cours de l'année

Il est à noter que sur l'année 2024 il n'y a pas eu ni vendange ni récolte.

par la partie défenderesse sont contredites par des attestations produites par les demandeurs.

Le tiers des produits livrés étant inutilisable, elle pouvait légitimement suspendre son paiement.

* Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes : * première année

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ordonner la capitalisation des intérêts par années entières.

Au cours de l'année 2023, ASSOFAC et [S] [Z] ont signé avec PRO CONSEILS plusieurs contrats de prestations de ménage et d'entretien relatifs à différents sites.

Numéro de Procédure collective : 2026RJ172 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR : La Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anna