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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

société JMP INSURANCE CONSULTING expose que la société REACTIS n'a jamais procédé au règlement de la facture émise pour juillet 2023 et a cessé de manière anticipée et abusive la relation commerciale fin aout

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

267) ci-après dénommée [R] D'EPARGNE est créancière de la SAS TWO BIO (RCS 813 040 383), en débiteur principal, et de Monsieur [O] [F], caution solidaire, en vertu : * D'un prêt professionnel du 2 aout

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69fb4b01cdc6046d47cc9a97

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

en demeure du 23/05/24 Pièce n°4 : courriel du défendeur en réponse à la lere mise en demeure Pièce n°5 : ultime mise en demeure du 05/07/2024 Pièce n°6 : tableau d'attachements et factures des mois d'aout

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace332cdc6046d47e60c5a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [L] [A], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 10 000 € avec intérêts au taux de 3,90 % l'an (taux contractuel de 1 % majoré de 3 points) à compter de la mise en demeure du 29 aout

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TCOM

Chambre 22

69f57fe9cdc6046d474a9560

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

OVERSEAS la somme de 8.364,87 € TTC par application de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, au titre du montant de la facture n°142180, outre les intérêts de retard courant à compter du 28 aout

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d10db4cdc6046d4718224e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Par actes en date des 23 et 29 aout 2024, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f130cdc6046d473f8131

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

somme provisionnelle de 147.544 42 € en principal se décomposant de la manière suivante : * Facture TR 5240311 en date du 30 juillet 2024 d'un montant de 21.544,42 € * Facture TR 5240352 en date du 30 aout

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TCOM

8ème chambre

69f12f44cdc6046d47e54d9a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] RCS [Localité 3] : 823599568 2016 B 9623 Représentant légal : Mme Annaëlle Oceane AOUES

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99bfccdc6046d47719cd2

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Clermont Les Chomettes 63800 Cournon-d'Auvergne l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 31 Aout

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac2806cdc6046d47d5c682

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Les échéances du prêt PGE sont demeurées impayées depuis l'échéance du 28 juillet 2024 malgré la mise en demeure du 30 aout 2024, ce qui a contraint la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac32aacdc6046d47d6cc20

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Que le 29 aout 2022, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [L] [B] d'avoir à payer ladite somme totale de 41 403,27 euros, en sa qualité de caution personnelle et solidaire, correspondant au

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b643b7cdc6046d47b91aa0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 8373.86€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis aout

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Mise à disposition - Procédures collectives

69bdefdecdc6046d47644497

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que la société a débuté son activité le 8 juin 2024 avec un déficit de 21 175.50 euros ; Attendu que les cotisations URSSAF ainsi que les honoraires du comptable n'ont pas été réglés depuis le 31 aout

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beca11cdc6046d4773e4e2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance du président du tribunal de céans en date du 05 aout 2025, la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [R] a été désignée en qualité de mandataire ad litem de la société FINANCE CONSEILS

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bed2f9cdc6046d47747fc4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

spécialisée dans la mise à disposition de carte de fourniture d'essence aux entreprises a signé un contrat avec la société BDIM, qui exerce une activité de transport routier de marchandises et de fret, le 24 aout

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c48257cdc6046d47f8bed3

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette offre indiquait une location d'un montant de 24.240 euros pour la période courant du 1 er aout 2022 au 30 septembre 2024.

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TCOM

Audience des référés

69e520cecdc6046d47d2c441

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En effet, les boutures sont mises en terre en mai et arrachées début novembre, après aoutement, ces plants sont alors tous triés pour être plantés chez le viticulteur dès novembre.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec02cdc6046d471db28e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les travaux ont été facturés le 29 aout 2024, pour un montant de 57.001,20 €, concernant les travaux prévus au devis, et pour un montant de 22.980,00 €, concernant la réalisation des travaux complémentaires

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audience ordinaire

69e2c40ccdc6046d47a187dd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

équidés » un total de 87 heures de travail, alors qu'il était de 77 heures le mois précédent, soit une augmentation de 10 h ; Attendu qu'une augmentation de 10 heures entre le mois de juillet et le mois d'aout

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TCOM

Chambre 06

69f4a926cdc6046d47360f33

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE N° de PC : 2025J01852 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 6 Aout

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