AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7687bcdc6046d47026009
14 avril 2026
14 avril 2026
[E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [E], ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité
Source officiellePage 9 sur 37
Trib. de Commerce
69c1510ecdc6046d47a806d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE, Attendu que Monsieur [F] [X] dispose de capacités de financement suffisantes ; Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement
Source officielle