[O] et [F] [L] sollicitent un sursis à statuer ; Le Tribunal estime que, pour une bonne administration de la justice, qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation

échues sont remboursables à 100 % sur 10 ans selon progressivité (7,55% la première année, 10% pour les années 2 à 9, et 12,5 % pour l'année 10), la première échéance exigible un an après la date d'arrêté

du plan de redressement II – [Localité 2] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – GEL DES PAIEMENTS DE LA CREANCE INTRA GROUPE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN :

du plan de redressement II – [Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – POURSUITE DES CONTRATS EN [Localité 2] : LIXXBAIL contrat n°204338VL0 portant

Par arrêté du 14 mars 2020 et autres arrêts successifs les restaurants se sont vus interdire l'accueil du public du 14 mars au 15 juin 2020 et donc CANOE a été contrainte de fermer son établissement et

; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Sur avis favorable du juge-commissaire, ARRÊTE

.: - SAS à associé unique AREV prise en la personne de M.

En l'espèce, le dernier bilan de la SASU JP MACONNERIE, arrêté par un expert-comptable est celui arrêté au 31 juillet 2021.

12,00 % ; * 7ème échéance : 14,00 % ; * 8ème échéance : 14,00 % ; * 9ème échéance : 15,00 % ; * 10ème échéance : 15,00 % ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées à l'arrêté

Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F702 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN

Ses difficultés résultent de l'acquisition d'une société SIIC qui a eu un impact de 457 K€, de l'impact de IONYX CONCEPT à hauteur de 170 K€ qui a été liquidée via une TUP en 2023 ; mais aussi de l'arrêt

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

Monsieur [F] [G] et la SAS TERRA E GUSTO sont ainsi redevables de : * la somme de 20.653,77 euros, arrêtée au 4 décembre 2025, dont 17.591,39 euros en capital au titre du prêt professionnel de 88 000

Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.

Passif superprivilégié Il n'existe aucun passif superprivilégié à régler à l'arrêté du plan. c.

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé par à ses créanciers.

Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier