AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
22 avril 2026
Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse
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PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0757cdc6046d472194c1
10 avril 2025
10 avril 2025
L.641-1 du Code de Commerce, [S], [Q] -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce et la prisée réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du
Source officielle