450, alinéa 2 du code de procédure civile.

[K] [X] sollicite l'octroi de délais de paiement en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et plus particulièrement un délai de 24 mois pour le règlement de sa dette.

transaction, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu la convention de compte,

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 696 et

659 du Code de procédure civile pour M.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

699 du Code de procédure civile.

2298 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 110-1, 11° du Code de commerce, Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce et 42 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [W] [X] à payer

DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société IREM ENERGIES aux dépens de l'instance.

La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE

Hors Taxes 780,70 € Hors Taxes 3 131.95 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

visa de l'article 873 du Code de procédure civile.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 04 Avril 2025 par M. BROSSIER, Juge, assistés de Mme Amandine HERBICH, Greffier Audiencier.

700 2° du Code de Procédure Civile.

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Monsieur [K] [L] et Madame [A] [O] à payer les entiers dépens.

700 du code de procédure civile; * Condamner la Société [P] en tous les dépens.