AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9f17bcdc6046d47aa8fea
5 mai 2026
5 mai 2026
l'audience collégiale du 16 septembre 2025 à laquelle les parties défenderesses n'ont pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 2 décembre 2025 pour audition
Source officiellePage 9 sur 86
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
21 avril 2026
février 2026, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition
Source officielle