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DÉCISION / ECLI

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d327cdc6046d47c296b5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d366cdc6046d47c29ac9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6da48cdc6046d47c3114a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dad3cdc6046d47c31a06

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dafdcdc6046d47c31cde

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6de2bcdc6046d47c352b1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre, il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dfb7cdc6046d47c36e2e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre, il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e60ecdc6046d47c3d8e6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre, il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f3e0cdc6046d47c59d3a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f496cdc6046d47c5a868

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre, il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f5f8cdc6046d47c5cbee

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f615cdc6046d47c5cdb7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f6ebcdc6046d47c5dcd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fec2cdc6046d47c8042b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fffbcdc6046d47c81ee5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b70223cdc6046d47c85098

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea82cdc6046d47619f8b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec5bcdc6046d4761bf55

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ed8dcdc6046d4761d47f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8edeccdc6046d4761dd22

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Source officielle

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