AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bbc3cdc6046d477d8928
8 avril 2026
8 avril 2026
Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
Source officiellePage 9 sur 16
Chambre de Vacation
69f62442cdc6046d475722cf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [X], a représenté la SCI [X], bailleur, assisté de Me Vincent BAUDOIN, avocat. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. M.
Source officielle