AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* Plus généralement de tous éléments non visés dans son offre ; Les éléments incorporels repris : Le cessionnaire reprend la clientèle, l'achalandage, le nom commercial « AD MARINE », le droit au bail
Source officiellePage 9 sur 18
Référés
69f03a33cdc6046d47cbc8ab
10 juillet 2025
10 juillet 2025
APPREHENDER le Matériel visé supra en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la société EPEE MOUV, au besoin
Source officielle