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257 résultats pour « Bazaille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31826cdc6046d4710b9a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Que la résiliation du bail a été constatée par ordonnance du juge-commissaire. Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

69a3e8dfcdc6046d471e06b0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

les articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à BASTILLE AVOCATS Rappel des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3187ecdc6046d4710c106

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Que le redressement judiciaire est impossible, la société n'a plus de bail. Qu'il sollicite, ès qualité, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31ba7cdc6046d47110a63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07631cdc6046d47d0d3e9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

reprise, qu'il n'est pas en mesure de régler les échéances de son plan de redressement, et ses charges courantes, la SCI PAPILLON bailleresse l'ayant assigné en décembre 2025 en résiliation judiciaire du bail

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TCOM

MERCREDI

69a9e8b1cdc6046d47a58889

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

ARC, identifiée sous le n° 433 959 160 RCS BORDEAUX (2000 D 1508), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant comme activité la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail

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TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette acquisition a été réalisée au moyen d'un crédit-bail auprès de l'agence de la SA LIXXBAIL sise à [Localité 2].

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TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La machine avait été achetée et financée par crédit-bail le 1 er avril 2018 pour un prix hors taxe de 20.800 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

non bâtis, ainsi que la propriété de tous autres immeubles qui pourront être situés en France ou à l'étranger ; l'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur et l'exploitation, par bail

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TCOM

Chambre 22

6a197ef6cdc6046d475c2803

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

d'un renvoi à l'audience de ce jour ; L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la caducité du contrat de crédit-bail Il est de jurisprudence qu'en application de l'article 1186 du code civil, la résolution du contrat de vente rend caduc le contrat de crédit-bail afférent au

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

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TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

17 Septembre 2025, Faits La société à responsabilité limitée CLEA (« CLEA ») a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration dans des locaux donnés en location au titre d'un bail

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc4bcdc6046d47f35292

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Numéro SIREN : 930190509 [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me VILLAND Géraldine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les consorts [D]-[G] ont donné à bail

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TCOM

Chambre 22

6a198061cdc6046d475c47b3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail à effet au 1er octobre 2023 Vu la mise en demeure du 16 décembre 2025,

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c095acdc6046d47294858

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LES FAITS La société Cofica [S], qui exerce l'activité d'achat, vente, réparation et location de longue durée de véhicules, a conclu le 24 novembre 2023, un contrat de crédit-bail avec la société Groupe

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69b367c5cdc6046d477aebd8

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Les parties, après avoir entrepris des discussions amiables, sont parvenues, par accord protocolaire en date du 13 novembre 2023, à ramener la durée du bail à quarante-neuf mois à compter du 1er octobre

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TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

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