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* Les dispositions particulières précisent que le plafond indexé applicable pour la garantie vol/vandalisme est de 42 866 euros, que le plafond indexé applicable pour la garantie bris de glace est de

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TCOM

JEUDI

69a91e24cdc6046d478fc669

Commerce

10 juillet 2025

régler à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 1.780,30 € TTC correspondant à 19 échéances impayées ainsi que la somme de 69,92 € correspondants à 19 mensualités de 3,68 € au titre de l'assurance bris

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TCOM

VENDREDI

69a9bcdacdc6046d47a0e274

Commerce

9 janvier 2026

Le même jour, Monsieur [P] [D] répond avoir adressé un devis de SAV pour la calandreuse le 29 juillet 2024, suite au problème de marquage lié à l'utilisation d'un linge brodé, entraînant une mauvaise utilisation

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TCOM

Rendu de décisions

69cbfe1dcdc6046d47a33213

Commerce

21 janvier 2026

Bernard RIBIOLLET Date d'audience publique des débats : 22 Octobre 2025 Composition du tribunal lors de cette Mme Claudine BROSSE audience et lors du délibéré : M. Bernard RIBIOLLET M.

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TCOM

4ème chambre

69e875c0cdc6046d471b13cf

Commerce

30 janvier 2026

particulières ou les Conditions générales ne seraient pas signées, nous ne sommes pas dans un cas d'application d'une clause d'exclusion de garantie, mais de modalités de mise en œuvre de la garantie bris

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb583fcdc6046d475f023c

Commerce

21 avril 2026

Franck BANGET-MOSSAZ a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 21 avril 2026, sans opposition du débiteur et a fait rapport des débats à Mme Claudine BROSSE et Mme Aurélie

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb584fcdc6046d475f03c8

Commerce

21 avril 2026

[B] [Y] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 21 avril 2026, sans opposition du débiteur et a fait rapport des débats à Mme Claudine BROSSE et Mme Aurélie ROUSSEAUX,

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb585fcdc6046d475f0535

Commerce

21 avril 2026

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb588ecdc6046d475f0959

Commerce

21 avril 2026

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb58ddcdc6046d475f10ad

Commerce

21 avril 2026

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb590fcdc6046d475f1828

Commerce

21 avril 2026

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb5959cdc6046d475f1e8f

Commerce

21 avril 2026

Franck BANGET-MOSSAZ a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 21 avril 2026, sans opposition des parties et a fait rapport des débats à Mme Claudine BROSSE et Mme Aurélie

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0344cdc6046d478fa8d8

Commerce

8 juillet 2025

NUMERO D'INSCR IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000076 TRIBUNAL I DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНАМ BRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANT ſD'OFFICE

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TCOM

Référé

69cc5f70cdc6046d47ac97c0

Commerce

11 juillet 2025

] Représentée par Me Gilles DUMONT-LATOUR (LYON) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL à associé unique MY RESTO [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Claudine BROSSE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6b54cdc6046d4728a0e4

Commerce

7 janvier 2025

NUMERO D'INSCR RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007341 TRIBUNAL I DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНАМ BRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 07/01/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN TD'OFFICE

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TCOM

Pcl

69c05050cdc6046d4793f744

Commerce

23 janvier 2026

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS NEW PALACE PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] BROCS

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TCOM

Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

,([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juges chargés d'instruire l'affaire (1) : Mme Claudine BROSSE

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

[P] [G] -propriétaire d'un véhicule Renault CLIO V immatriculé [Immatriculation 1], contacte son assureur pour une déclaration de bris de glace selon lui, à la suite d'une projection de cailloux.

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb57eccdc6046d475efabf

Commerce

21 avril 2026

[E] [D] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 21 avril 2026, sans opposition du débiteur et a fait rapport des débats à Mme Claudine BROSSE et Mme Aurélie ROUSSEAUX,

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb5816cdc6046d475efdf1

Commerce

21 avril 2026

[Y] [C] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 21 avril 2026, sans opposition du débiteur et a fait rapport des débats à Mme Claudine BROSSE et Mme Aurélie ROUSSEAUX,

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