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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049c1dcdc6046d479a8979
30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1596 Numéro de Procédure collective
69f32183cdc6046d471186bb
29 avril 2026
Il déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante et notamment aux salaires du mois d'avril soulignant que l'intégralité des salaires de
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69f34180cdc6046d4714439d
24 avril 2026
Par accord conjoint des parties, les dépens relatifs à l'assignation et au présent jugement, ainsi que ceux générés par le renvoi devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, sont pris en charge
Chambre 02
69f612c3cdc6046d4755b6b7
14 avril 2026
Benjamin DONAZ [Adresse 4] DEFENDEUR SARL OH DELICES [Adresse 5] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal prononcé le
chambre 1-1
6a0dae78cdc6046d474ebfb9
13 avril 2026
le Tribunal des activités économiques de Paris enregistrée sous le numéro RG 2024058221 ; * PRONONCER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques ; PAGE 2 * LAISSER les dépens à la charge
Chambre 01
69f2fd37cdc6046d470e799d
2 décembre 2025
DEBATS Audience publique du 23 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
, affectés exclusivement à la charge du bailleur
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
La société QUIETALIS a sollicité la prise en charge par l'assureur des éventuelles sommes mises à sa charge dans le cadre de l'instance opposant la société CEDAR'S ROLL, elle-même et la société ENODIS.
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, MM.
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
le 1 er juillet 2023, cette dernière émettait à destination de la société ESCAPE BORDEAUX SAS une facture n° 7000036119 du montant correspondant à la différence entre le devis initial et la prise en charge
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
Le CIC s'oppose à cette demande de jonction et le tribunal a donc renvoyé l'examen de l'incident devant le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 20 février 2026.
69fc9077cdc6046d47ec6719
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 février 2026, COLLABORATION CAPITAL régularise des conclusions n° 2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb431acdc6046d475d34b2
21 avril 2026
20.04.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a1c6cdc6046d47d4d632
Pierre TALANDIER, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.
69f0a21ecdc6046d47d4dd74
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0adc0cdc6046d47d608a9
22 avril 2026
Attendu que Madame [W] [O] a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [W] [O] expose que son chiffre d'affaires est insuffisant pour faire face aux charges
6a10e03fcdc6046d479fe57e
19 mai 2026
La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [V], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL LT35 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 18.05.2026 : Président et juge chargé
F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT
69fb43bccdc6046d47cbf511
28 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° : 2026F00718 SDE QBE EUROPE c/ SASU ASSURANCES PILLIOT ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, juge chargé d'instruire l'affaire,
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