AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
27 mai 2025
que cela ressort notamment de l'article de BFM Business du 12 octobre 2023 à 12h21 ; Attendu que la SAS Upclaim, société spécialisée dans les litiges aériens des passagers, ne pouvait pas ignorer le risque
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1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
8 avril 2026
A l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, [P] dépose des conclusions en réponse n°1 demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause
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