LES MOYENS DES PARTIES La société NEXERA expose que : Elle a une activité de courtage en fourniture de services et de solutions téléphoniques globales à l'usage exclusif de professionnels et de commerçants

En ce qui concerne la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE : La SAS VALORITY GESTION PRIVÉE soutient que la lettre de mission ne lui a confié aucune mission de courtage en crédit immobilier, activité réglementée

François Chatin, Arnaud de Contades et Frédéric Mériot. Délibéré le 17 décembre 2024 par les mêmes juges.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM a assigné la société L'ATELIER MECANIQUE le 22 novembre 2024 par acte de Maître [F] [C], Commissaire de justice associée à COUTANCES (50203

Les frais de sécurisation, de nettoyage, de remplacement d'asphalte du parking et de rapatriement, le 21 décembre 2023, de la remorque immatriculée [Immatriculation 1] sur le site de la société COTAC à

remèdes nécessaires et chiffrer leur coût, et dire si les désordres sont réparables, * Décrire dans l'hypothèse où le véhicule serait réparable les travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le cout

C'est ainsi que la société s'est rapprochée de la SAS IMAGO FINANCE, qui exerce une activité de courtage en crédit et assurance, afin de lui confier d'accompagnement à la recherche de financements.

résultats ; Etablir des relevés d'acomptes et de solde ; Etablir des déclarations relatives à la contribution économique territoriale (CVAE-CFE); Etablir la déclaration annuelle des commissions de courtages

DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R2 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Thomas COURADE

lui, est assuré au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle n° HYAIF16ADLARG-1319 auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA par l'intermédiaire de la société de courtage

intervenu pour une somme totale de 352 790,53 € et 4 instances prud'homales sont actuellement en cours ; que le licenciement des salariés actuels de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS représenterait un cout

que [M] [B] [V] emploie moins de cinq salariés et qu'un contrat portant sur la fourniture d'énergie n'entre pas dans le champ d'activité principale d'une teinturerie spécialisée pour les maisons de couture

Aussi, la défenderesse demande au tribunal de faire usage de son pouvoir modérateur de la clause pénale en la cantonnant à la somme de 3000 euros au regard du cout du site à hauteur de 16.080,34 euros,

La SA MMA IARD soutient donc que la somme de 18 277,86 € réclamée par La SASU [I] [T] à titre de réparation de son préjudice, correspond au cout total d'achat d'un véhicule de remplacement.

que cette machine était obsolète, inutilisable et non transportable, * La valeur économique de ce bien correspondrait à son poids en ferraille, soit une valeur symbolique et son déménagement aurait coûté

* Condamner Maersk à payer à Steinweg le cout de l'expertise de 1 244 €.

* Les démarches effectuées par le coutier auprès de Generali * Les éventuelles défaillances dans la chaîne de souscription * La régularité de la résiliation post-sinistre opérée par Generali * Déterminer

LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, FAITS Madame [O] [Y] exerce l'activité d'agent général d'assurance et de courtage