AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de5a12cdc6046d4735d915
19 janvier 2026
19 janvier 2026
selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date
Source officiellePage 9 sur 1911
Trib. de Commerce
69e0a38fcdc6046d476e06d1
15 avril 2026
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 juillet 2025 La cause
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