Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

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délai maximum de 15jours à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant 30 jours consécutifs, avec obligation de communiquer préalablement à la société PLANETE MEDICALE la date de début

Elle fait valoir que depuis le début de leur relation (40 ans), le mode opératoire a toujours été le même à savoir : * Recevoir un bon de commande de la société MIROITERIE SCHULTZ * Réaliser les travaux

Début 2020, DULAC CINÉMAS a reçu des plaintes pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021

VAROIS [Adresse 4], RCS 619500796 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS - [Adresse 5] * SMA SA [Adresse 6], RCS 332789296 DÉFENDEUR - représenté(e) par selarl CABINET DEGRYSE

Les contrats avec les écoles ont débutés en mars dernier et Madame [A] devrait ainsi recevoir une somme de 12.320 euros outre une facture mensuelle de 3.200 euros et 1.440 euros pour le périscolaire jusqu'en

Par courriel du 24 juin 2025, la SMABPT donne son accord sous réserve de régler les deux mois dus depuis le début du contrat.

Dépens : 60,22 euros TTC Page 1 La SARL PROTECTYS a installé début 2017 un système de protection par alarme et vidéo surveillance dans les locaux de la SARL MOTO FAST.

Qu'en conséquence, le mandataire judiciaire n'est pas en mesure d'assurer, à ce stade, le bon déroulement de la période d'observation ; Qu'en l'absence d'activité anticipée pour la période de juin à début

La société AUDIT CONCEPT EXPERTISE a contesté ce recrutement et a sollicité réparation d'un préjudice qu'elle évalue de la manière suivante : * 5.400 € HT, soit 6.480 € TTC, au titre des frais déboursés

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Par jugement en date du 22 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé le dépaysement de l'affaire devant le tribunal de commerce de Chambéry au visa de l'article 47 du code de procédure

THIZY – SAS La société LE PANIER DE THIZY – SAS [Adresse 3] DÉFENDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER - représentée Maître Franck MINODIER, Avocat, [Adresse 4], Avocat postulant et par Maître Nicolas DEBROSSE

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Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Les opérations de vérification du passif ont débuté le 16 février 2026.

La machine est livrée début juillet 2024. Elle présente immédiatement des dysfonctionnements, empêchant un usage normal.