* se désister de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles.

sera résilié dans un délai de 10 jours.

Elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de délais de paiement.

REJETER la demande de provision formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, requérant, de ses demandes.

Le passif de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN selon la demande d'ouverture de sauvegarde s'élève à 964 K€.

Par courrier du 7 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 met en demeure la SARL FUSION de régler les échéances échues et impayées dans un délai de 30 jours, faute de quoi

Il fonde sa demande sur l'absence de perspectives d'activité, le redressement de la société apparaissant comme manifestement impossible.

Il fonde sa demande sur l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [M] [P] Madame

contrat prévoyait que les dossiers à recouvrer d'un montant minimal de 2.500 EUR étaient transmis par la société [G] à la société [Localité 9], laquelle devait reverser les fonds encaissés dans un délai

de remboursement de frais, que la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier et moral n'est pas démontrée ; Que SNTD n'a pas commencé les travaux dans les délais impartis, qu'elle

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande. Sur les délais de paiement M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la société TPB expose : Sur sa demande principale en paiement : Que la société TBW lui a sous-traité une partie de son VRD dans le cadre

de trois ans, ce délai étant désormais dépassé, Qu'en conséquence, la SARL LE PTIT BOUCHON est en droit de faire valoir les dispositions de l'acte notarié signé par les parties et se faire rembourser

DEBOUTER la société [S] de ses demandes plus amples ou contraires.

L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le ministère public et le juge-commissaire ont donné un avis favorable à la demande.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la

Il convient, en conséquence, de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.