AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74748cdc6046d47ff31a7
15 avril 2026
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
Source officiellePage 9 sur 104
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69fd9cb4cdc6046d47065cf3
24 avril 2026
24 avril 2026
La partie défenderesse a déposé le 23 avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 384 du code
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