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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'absence de règlement, la société NERT a effectué des relances, mises en demeure et propositions d'échéancier de paiement.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f34db2cdc6046d47157b6e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 11 mars 2025, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a adressé à Monsieur [Z] [L] des mises en demeure de régler la dette de la société MGM, en qualité

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb6acdc6046d47351cea

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 6 mars 2020, la BPO la met en demeure de régulariser des échéances impayées.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ENEDIS a mis en demeure ECM par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2021, de régler cette somme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 10 septembre 2023, une première mise en demeure lui était notifiée, avec pour conséquence, une résiliation du contrat à effet du 17 octobre 2023, suivie le 21 novembre 2024, d'une seconde mise en demeure

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné, par acte extrajudiciaire en date du 1er septembre 2025, Monsieur [O] [U] devant le présent tribunal.

Source officielle
TCOM

Référés

69fc8715cdc6046d47eb8cf9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

entre les mains de tout tiers détenteur ; * à la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 461,26 € correspondant aux loyers échus, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4f59cdc6046d47b5004f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

WAYUWEB SASU est redevable envers elle d'une somme de 74.635,61 euros, au titre principal de créances de TVA et d'impôts sur les sociétés, * les tentatives d'exécution ont abouti à : * 1 mise en demeure

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette mise en demeure est restée infructueuse. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 8 pièces.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La lettre de mise en demeure adressée par la SAS LOCAM en recommandé avec accusé de réception n'a pas été retirée par la SARL [E].

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette mise en demeure n'a pas été réclamée par Monsieur [X] [C] et est restée sans réponse. Le 13 janvier 2026, la société CAISSE D'EPARGNE a assigné Monsieur [X] [C].

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0f58cdc6046d4729be72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte signifié par commissaire de justice le 10 janvier 2025, la SCEA Breizh Nord est vainement mise en demeure de régler le solde, à savoir la somme de 3712,78 euros.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le décompte de créance * Le bon de commande du 29 octobre 2024 * La facture d'acquisition du matériel Contrat de location avec option d'achat n° GY0503600 signé le 14 novembre 2024 * La mise en demeure

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f62cdc6046d47a3d5b9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 17 septembre 2025est demeurée sans effet.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119918cdc6046d47acb621

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par LRAR du12 novembre 2024, MAPA met en demeure [A] de lui régler ses factures impayées, en vain.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a92640cdc6046d47908268

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

société LIFT PROMOTIONS au paiement de la somme de 4 255,37 € avec intérêts au taux contractuel à compter de la dernière facture, avec capitalisation par année entière et subsidiaire de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

, générant des « distractions de recettes et commissions pour des montants conséquents et l'ouverture de magasins dans sa zone de chalandise ; DIRE ET JUGER que la Société DISTRI LA VALENTINE pas déféré

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

VOLAILLES CLUGNET déclare ne pas avoir été informé officiellement de la cession du contrat à LEASECOM et de n'avoir découvert cette entreprise qu'à la réception du courrier de mise en demeure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c68cdc6046d4731747b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Que par courrier recommandé du 12 septembre 2025, la SOCIÉTÉ GENERALE a mis en demeure la société CHARTREUSE ASCENCEUR de régulariser son compte courant sous huit jours.

Source officielle

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