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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
En l'absence de règlement, la société NERT a effectué des relances, mises en demeure et propositions d'échéancier de paiement.
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 11 mars 2025, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a adressé à Monsieur [Z] [L] des mises en demeure de régler la dette de la société MGM, en qualité
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
Le 6 mars 2020, la BPO la met en demeure de régulariser des échéances impayées.
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
ENEDIS a mis en demeure ECM par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2021, de régler cette somme.
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Le 10 septembre 2023, une première mise en demeure lui était notifiée, avec pour conséquence, une résiliation du contrat à effet du 17 octobre 2023, suivie le 21 novembre 2024, d'une seconde mise en demeure
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné, par acte extrajudiciaire en date du 1er septembre 2025, Monsieur [O] [U] devant le présent tribunal.
Référés
69fc8715cdc6046d47eb8cf9
6 mai 2026
entre les mains de tout tiers détenteur ; * à la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 461,26 € correspondant aux loyers échus, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
MERCREDI
69ef4f59cdc6046d47b5004f
15 avril 2026
WAYUWEB SASU est redevable envers elle d'une somme de 74.635,61 euros, au titre principal de créances de TVA et d'impôts sur les sociétés, * les tentatives d'exécution ont abouti à : * 1 mise en demeure
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
Cette mise en demeure est restée infructueuse. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 8 pièces.
contentieux - première chambre
69ef22bfcdc6046d47b0acd0
La lettre de mise en demeure adressée par la SAS LOCAM en recommandé avec accusé de réception n'a pas été retirée par la SARL [E].
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
Cette mise en demeure n'a pas été réclamée par Monsieur [X] [C] et est restée sans réponse. Le 13 janvier 2026, la société CAISSE D'EPARGNE a assigné Monsieur [X] [C].
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54fecdc6046d472f7837
18 mai 2026
Par acte signifié par commissaire de justice le 10 janvier 2025, la SCEA Breizh Nord est vainement mise en demeure de régler le solde, à savoir la somme de 3712,78 euros.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826d3cdc6046d473a1245
4 mai 2026
Le décompte de créance * Le bon de commande du 29 octobre 2024 * La facture d'acquisition du matériel Contrat de location avec option d'achat n° GY0503600 signé le 14 novembre 2024 * La mise en demeure
REFERE
6a111f62cdc6046d47a3d5b9
21 mai 2026
La mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 17 septembre 2025est demeurée sans effet.
4ème chambre
6a119918cdc6046d47acb621
22 mai 2026
Par LRAR du12 novembre 2024, MAPA met en demeure [A] de lui régler ses factures impayées, en vain.
MARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
société LIFT PROMOTIONS au paiement de la somme de 4 255,37 € avec intérêts au taux contractuel à compter de la dernière facture, avec capitalisation par année entière et subsidiaire de la mise en demeure
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
, générant des « distractions de recettes et commissions pour des montants conséquents et l'ouverture de magasins dans sa zone de chalandise ; DIRE ET JUGER que la Société DISTRI LA VALENTINE pas déféré
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
VOLAILLES CLUGNET déclare ne pas avoir été informé officiellement de la cession du contrat à LEASECOM et de n'avoir découvert cette entreprise qu'à la réception du courrier de mise en demeure.
69f46c68cdc6046d4731747b
Que par courrier recommandé du 12 septembre 2025, la SOCIÉTÉ GENERALE a mis en demeure la société CHARTREUSE ASCENCEUR de régulariser son compte courant sous huit jours.
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