AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1cca5cdc6046d47f26511
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Pour la prestation prévue au titre de ce contrat, la facturation est de 800 € H.T, soit 960 € TTC, qui devait être réglée à la fin de la mission.
Source officiellePage 9 sur 201
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
7 mai 2026
Les devis relatifs à ces opérations sont signés les 14 novembre 2022 et 5 janvier 2023. 1 acompte de 11 600 € est versé à Bonadei par [T] le 26 décembre 2022.
Source officielle