AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69f3414ecdc6046d47143eda
24 avril 2026
24 avril 2026
La société ROSE a reconnu être débitrice de la société [X], bien qu'elle se soit réservée la possibilité d'en discuter le solde, ce que finalement, elle n'a pas fait, ni donner lieu de sa part à une demande
Source officiellePage 9 sur 24
SCM DES DRS DIGOUTTE ET BRISSART
15/02/2009
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SCM DES DOCTEURS PATINET ET DIGOUTTE.société en liquidation
02/01/2009
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SCM DES DOCTEURS PATINET ET DIGOUTTE.société en liquidation
29/06/2008
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Trib. de Commerce
69dab34fcdc6046d47eb41a5
3 avril 2026
3 avril 2026
La société SO-[Q] a demandé l'ouverture d'une conciliation afin de pouvoir discuter avec les créanciers d'un décalage du remboursement des financements.
Source officielle