CCOOP indique qu'elle a notifié les cessions de créances garanties par EUROARM auprès de BdS, CNME et de M. [R], toutes étant exigibles au 28 février 2023 et demeurant impayées à ce jour.

La société ACTION DE BATIR revendique le déblocage de la retenue de garantie de 5% sur deux fondements.

de couvrir le solde impayé, * Juger qu'au regard des informations communiquées à [B] lors de la souscription, la garantie SOCAMA était présentée comme une garantie principale, censée réduire la part

Par courrier du 17 février 2022 Galaxeat met en demeure Hydro-Chauffe de remédier au problème et de faire application de la garantie décennale. Hydro-chauffe reste muet.

celui-ci a été spécifiquement cautionné par la même personne via l'aval qui en a été donné, qu'il ne saurait y avoir deux cautionnements (l'un commercial, l'autre cambiaire) émis par la même personne en garantie

ci-après le Contrat), en exécution duquel elle indique avoir ouvert dans ses livres : * un compte courant destiné à retracer l'ensemble des opérations effectuées entre les parties, * un fonds de garantie

La société Heineken Entreprise s'est portée caution solidaire de ce prêt, elle-même garantie par les cautionnements solidaires, avec renonciation au bénéfice de discussion, de M. [Z] [K] et M.

[C] [Q], dirigeant de la société URBAN LOC, un acte de cautionnement en garantie de tous engagements de la société URBAN LOC, et qu'à ce titre il s'est engagé jusqu'à concurrence de 15.000,00€.

ses clients qui souhaitent faire procéder à la réparation de leurs véhicules à la suite d'un dommage mettant en œuvre l'intervention de l'Assureur dans le cadre de l'indemnisation due au titre de la garantie

Une copie de la déclaration de mise en jeu de la garantie a été adressée à Maître [V] [N], séquestre de la somme de 15 000 EUR au titre de la garantie de la garantie.

d'un montant de 5 992,43 € ; malgré la levée de réserves, la SOCIETE DU PARC retient les 5% de garantie, malgré les démarches amiables et la mise en demeure En réplique, la [Adresse 2] soutient n'avoir

Le contrat de crédit précise au paragraphe : « GARANTIES » que Madame [W] [G], née [V] et Monsieur [T] [A] se portent cautions solidaires de la SARL TEIXEIRA « tous engagements » cette garantie devant

Une convention de garantie de passif était régularisée le même jour.

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

Le même jour, la société CJ INVESTISSEMENT SAS régularise, par acte sous seing privé, une garantie autonome à première demande pour un montant maximum de 4.950.000,00 €.

€, * Le 1er février 2019, une garantie complémentaire de 8 807,22 €.

SA rétorque que : La garantie des pertes d'exploitation ne peut exister sans le consentement de l'assureur.

Et les conditions générales de vente renvoient à la garantie contractuelle minimale suivante : « Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-œuvre de 3 mois ou 5000 km (