[Z] [Y] MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [F] [K] [Adresse 5] Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [R] [U], [Adresse 6], Commissaire-priseur

délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J34 ENTRE - la société THERMO-BATI CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Camille GUENIN

Jean-Baptiste GUERIN, juge-commissaire Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SAS RENT A CAR à l'assignation en référé de la SCP TORBIERO-GUERIN-CANAL-VANBELLE

présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure Désigne la SELAS GUERIN

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

[T] [I] en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Désigne la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [R] [S] [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de Mandataire Judiciaire, Ouvre selon l'article

Jean-Baptiste GUERIN, juge commissaire * La SCP MANDATEAM en la personne de Me [L] [F] Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer

Jean-Baptiste GUERIN et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les organes suivants : 0 JUGE-COMMISSAIRE : M., [Y], [A] JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M., [Y], [I] MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAS GUERIN

1], [Adresse 2], RCS AUCH 396 420 119, DEMANDEUR - représentée par SELARL MISSIO, représentée par Maître Mathieu GENY - 108 Avenue de la lère Armée Française 32000 AUCH, SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

31 mars 2026 tenue par Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Président, Didier GILLET, Didier BAUDE, Gonzague DETAVERNIER et Madame Delphine MERCIER, Juges ; GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN

délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J276 ENTRE - la société THERMO-BATI CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Camille GUENIN

[Q] [L] en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Désigne la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [T] [B] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire Ouvre selon l'article L. 621-3 du Code

l'audience publique du 14 janvier 2025 tenue par Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Président, Didier GILLET, Marc SANTOIRE, David BARA et Didier BAUDE, Juges ; GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN

statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] représentée par Me Antoine GUEPIN

[V] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Malik Guellil, avocat (D1957).

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL GUTENBERG [Adresse 3] [Localité 5], RCS [Localité 3] 806 320 263, DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat, domiciliée [Adresse 4].