[J] [Q] demande au tribunal de : * Suspendre la procédure engagée par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D'AZUR ; * De lui accorder les délais les plus larges ; * Condamner la SA [Adresse

ASSOCIES, agissant par Me Laurence IMBERT, Avocate au Barreau de Melun, D'UNE PART, EN PRESENCE DE : SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE, ayant son siège social [Adresse 2], Représentée par Me Amandine LAGRANGE

Copie exécutoire : SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Monsieur [L] [K] souhaite louer sur une période plus large, car actuellement, la location est uniquement au mois d'aout.

Sur l'absence de connaissance des conséquences fiscales par la société : * Le courrier de l'administration fiscale, rédigé dans un langage technique, ne permettait pas à la société de comprendre les conditions

des dettes antérieures en ce compris des prêts (principales charges de la SCI STEPIXA), * du budget prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel de trésorerie faisant ressortir une trésorerie largement

[E] [B] les plus larges délais de paiement s'agissant de la somme totale de 9 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, Débouter la Société Générale du surplus de ses demandes

438 600 108, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL ELEOM, agissant par Me Yannick CAMBON, Avocat au Barreau de Béziers, plaidant, et par la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY

Il est donc inconcevable qu'il ne puisse ester à des recherches sur un transfert de fonds datant de moins de 10 ans. » Si ces éléments de langage ne sont pas ceux révélés par un document émanant de LA

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Eric GERNEZ Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

[M] [I] et TCS, que si TCS s'inscrit dans une démarche constructive tant en matière d'augmentation tarifaire que de progression des volumes confiés, les discussions en cours avec [M] [I] demeurent largement

SA,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Alexis GAUCHER-PIOLA, Avocat au Barreau de Libourne,, [Adresse 2], DEFENDERESSE société, [O], [W] SAS,, [Adresse 3], comparaissant par Maître Pauline LAGRAVE

ACCORDER à la société FA2L RESTAURATION les plus larges délais de paiement afin de lui permettre de s'acquitter des sommes réclamées ; En tout état de cause.

s'oppose pas à ses demandes, à l'exception de la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite les plus larges

LEXCAP AVOCATS - Me Vincent LAHALLE [Adresse 4] DEFENDEUR SA AXA FRANCE IARD [Adresse 5] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL - Me Eric NOUAL [Adresse 6] et par AARPI FLORENT AVOCATS - Me Amandine LAGRANGE

LEXCAP AVOCATS - Me Vincent LAHALLE [Adresse 4] DEFENDEUR SA AXA FRANCE IARD [Adresse 5] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL - Me Eric NOUAL [Adresse 6] et par AARPI FLORENT AVOCATS - Me Amandine LAGRANGE

LEXCAP AVOCATS - Me Vincent LAHALLE [Adresse 5] DEFENDEUR SA AXA FRANCE IARD [Adresse 6] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL – Me Eric NOUAL [Adresse 7] et par AARPI FLORENT AVOCATS - Me Amandine LAGRANGE

caution ; En conséquence, Prononcer la déchéance de tout droit aux intérêts ; A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, Vu l'article 1343-5 du code civil, Octroyer à Madame [E] [S] les délais de paiement les plus larges