contrat de location, dont les Conditions Générales prévoient une clause attributive de juridiction dans leur article 18, désignant la compétence du « … tribunal de commerce dans le ressort duquel le loueur

égale à la moyenne des factures d'abonnement service établies depuis les 12 derniers mois, multipliée par le nombre de semaines ou mois de restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat * payer au loueur

* payer au loueur le stock initial des articles personnalisés ou exclusivement affectés conformément à la clause 12 du présent contrat.

Le bailleur peut résilier de plein droit le contrat après l'envoi d'une mise en demeure, tandis que le locataire doit obtenir l'accord du loueur.

L'article 16 – Résiliation du contrat dispose : « le LOUEUR se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : […] de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité […] ».

qui prévoit qu' « en cas de non-paiement même partiel de sa date d'exigibilité d'un terme ou de toute autre somme sue en vertu du contrat (…), la location sera résiliée de plein droit et sans que le loueur

peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce : * En page 1, 5 et 8 du contrat, il est spécifié les caractéristiques géométriques de l'objet : 1 serre composée de 2 chapelles de 8,0m de large et d'une longueur

longue durée souscrit auprès de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR et assuré auprès d'AXA France IARD ; ne pouvant être indemnisée du sinistre faute de diligence alléguée du loueur

3 495,65 € TTC, et mentionnant notamment un défaut de peinture qualifié d'« effet peau d'orange »; Attendu qu'elle se prévaut en outre de l'article 17.4 des conditions générales prévoyant que « le LOUEUR

suivante : RESEAUXCOM demandeur à l'incident expose : Le contrat de location signé entre les parties fait attribution de juridiction exclusive devant les « Tribunaux du département du siège social du Loueur

Ce contrat lie un loueur et un locataire, même si à la suite d'une vente du bien, l'identité du loueur ou du locataire change, le contrat reste vivant jusqu'à son terme.

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219, 1231-5, 1720 du code civil, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Constater que la société PREFILOC CAPITAL est intervenue en qualité de loueur

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

De même, s'agissant des loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte

, le Locataire restituera le matériel, à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur

L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS TRANSPORT SF [Adresse 3] Société par actions simplifiée La messagerie et le transport public routier de marchandises et,ou loueur

Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, VERIFICATION DE LA CONFORMITE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES, CYCLOS, MOTOS, DE DEMENAGEMENT ET DE LOUEUR

SPORT EQUESTRIAN ENTERPRISE n'a pas repris contact avec son étude depuis la dernière audience ; que l'activité a définitivement cessé sur le site et la société a abandonné l'activité de haras pour être loueur

CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas [Adresse 3] Activité : Transporteur public routier de marchandises et loueur