SOGEDI a assigné la SAS CEPL ERAGNY, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 14 février 2024 fait l'objet de plusieurs renvois de mise en état et radiée à la requête du demandeur le 12 mars

Laurent Girard-Carrabin, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan. Délibéré le 26 mars 2025 par les mêmes juges.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 mars 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

DEMANDEUR : * Monsieur, [U], [T], CHEZ ME, [K],, [Adresse 1], représenté par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE et par Me Marie ROSSI-LEFEVRE, avocats au barreau de Toulouse, Comparant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2025P01715 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL ELECTRO SUD GIRONDE DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, sise

par : Maître Valérie PALLANCA - * [Adresse 2] * SELARL MORELL ALART & ASSOCIES - * [Adresse 3] ЕТ - La société AG PLOMBERIE [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Bastien GIRAUD

procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 mars

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [H] [L] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie

Copie exécutoire : CHAUVEL Marie-Line Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

siren : 878 583 947 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 14/03/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD

siren : 914 015 540 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 15/01/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD

siren : 929 282 622 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 01/01/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD

siren : 878 790 484 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 30/12/2024 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD

siren : 830 135 398 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 13/02/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, la SAS BSM a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

liquidation judiciaire simplifiée ; Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ; Fixe au 31/12/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES