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[M] [H] à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 23.04.2025 afin de les voir condamner solidairement à lui payer : *

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L'entreprise propose le remboursement de son passif échu de la manière suivante : 100 % du passif vérifié et admis en totalité, sans intérêts, en 10 pactes égaux, le premier pacte devant être payé à la

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à l'avenir de l'EARL [T] dont la rentabilité actuelle apparaît insuffisante pour couvrir le passif, que la vente des actifs immobiliers, estimés à 280K€, permettrait vraisemblablement de solder de manière

à l'avenir de l'EARL [C] dont la rentabilité actuelle apparaît insuffisante pour couvrir le passif, que la vente des actifs immobiliers, estimés à 280K€, permettrait vraisemblablement de solder de manière

immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 431 391 770, a assigné la SAS AEB, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 227 463, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

cherche à se prévaloir, il faut pour qu'il y ait contrat conclu « hors établissement » qu'il soit conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière

est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 943 442 111 depuis le 18/04/2025 pour l'activité d'Exploitation de restaurants traditionnels, brasseries, cafés et toutes prestations de service en matière

la SAS BM INVEST est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 949 348 353 depuis le 06/03/2023 pour l'activité de prise de participation, droits et intérêts, sous quelque forme et de quelque manière

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2025RJ152 à l'égard de : 2D INVEST SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911645224 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de L'acquisition ou la prise de participation ou d'intérêts, de quelque manière

pieds et vente de produits complémentaires et accessoires à cette activité ; Application professionnelle de cils synthétiques ou naturels sur les cils existants pour allonger et épaissir les cils de manière

Débats à l'audience publique du 2 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en

le numéro 809 080 922 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, de respecter ses obligations légales en la matière

Localité 1] sous le numéro 815 183 173 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [H] [J], président de la SAS KRYSAL, de respecter ses obligations légales en la matière