17 986,98 euros au titre du prêt avec garantie de l'Etat n°06686569 en principal, frais et accessoires sous réserve des intérêts au taux contractuel de 0,73% majoré de trois points l'an depuis le 21 mars

d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS SUNECO Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 884 260 944 Comparante Assignation du 17 février 2026 pour l'audience du 05 mars

À ce jour, aucune somme n'a été versée par S.M. malgré une mise en demeure formelle envoyée le 4 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 22 mai 2025 et mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 30 juin 2025.

Établir la chronologie du projet ayant conduit à la décision de DOUBLET de mettre en ligne le site Internet le 14 mars 2022 3.

Par la suite, le conseil de la société [Adresse 1] a adressé une mise en demeure valant déclaration de sinistre à l'encontre de la compagnie ALBINGIA en date du 14 mars 2022 afin de faire appliquer la

présente Juridiction la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG, pour : Vu les Articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu le Code de déontologie des experts-comptables, Vu le Décret n° 2012-432 du 30 Mars

Benjamin, Mark SMITH, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 3] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

La SAS MY PLATEFORME a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 30 mars 2023.

Monsieur [C] [S] a fait signifier les 25 et 27 février 2025 à Monsieur [W] [N], la société INTERSECTIO et Maître [L] [M], administrateur judiciaire, une assignation à comparaitre à l'audience du 25 mars

Monsieur [E] [X] a fait signifier les 25 et 27 février 2025 à Monsieur [S] [V], la société INCLINATIO et Maître [Z] [A], administrateur judiciaire, une assignation à comparaitre à l'audience du 25 mars

Monsieur [K] [L] a fait signifier les 25 et 27 février 2025 à Monsieur [E] [S], la société OCEANE et Maître [O] [G], administrateur judiciaire, une assignation à comparaitre à l'audience du 25 mars 2025

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 22 mai 2025 et mise en délibéré au 3 juillet 2025.

immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 391 277 878 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Marc-Antoine

immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 391 277 878 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Marc-Antoine

SARL [S] [V], dont le siège social est 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS RCS B 852492263 Partie demanderesse : comparant par Me Siva MOUTOUALLAGUIN Avocat au Barreau de Saint Denis de la Réunion (Me Marc