AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE 09
P00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT
6a0c0b9ccdc6046d472974a8
13 avril 2026
13 avril 2026
Renvoie la cause à l'audience du 15 mai 2026 à 8 Heures 45 (salle d'audience n°11 au RDC) pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge Commis.
Source officielle