NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000486 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026 REPRESENTANT(S) : M.

Par courrier recommandé du 7 janvier 2026, les demandeurs ont régulièrement déclaré leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

biens revendiqués à la SARL [Localité 1] FRANCE en l'état de la publication et ne s'oppose donc pas à leur restitution ; le créancier fera son affaire des frais et modalités de récupération entre les mains

[A] à s'acquitter d'une somme de 5.000 € entre les mains d'Eiffage en exécution de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M. [A] aux entiers dépens.

Par courrier du 15 octobre 2025, la Banque CIC OUEST a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur pour un montant total de 33.511,27 € à titre chirographaire.

Répertoire Général n° 2025 002444 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 12/01/2026 DEMANDEUR (S) : SAS BATEF [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : ORIENS AVOCATS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00840 COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS Contre SAS ACE DISTRIBUTION N° RG : 2025P00601

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00841 COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS contre SAS NYAM FRANCE N° RG: 2025P00851

procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013851 DEMANDEUR(S): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS MAYA est en état de cessation des paiements et que son

de location en procédant systématiquement au règlement des mensualités, le GAEC du Clematin a soudainement demandé a cette dernière de mettre un terme à l'ensemble des paiements effectués entre les mains

Dit que les échéances de remboursement du plan seront versées entre les mains de Me [E] [M] [J], commissaire à l'exécution du plan, qui sera chargée de faire la répartition entre les créanciers.

Il convient par ailleurs de fixer un nouveau délai pour le dépôt des offres améliorées au 16 Janvier 2026 à 17 heures, entre les mains de l'administrateur judiciaire.

Dit que les échéances de remboursement du plan seront versées entre les mains de Me [Q] [N] [E], commissaire à l'exécution du plan, qui sera chargée de faire la répartition entre les créanciers.

et d'admission des créances, sur 9 ans, selon les modalités suivantes : * année 1 : 8% . année 2 : 10% * années 3 et 4 : 11% * années 5 à 9 : 12% Paiement en 108 mensualités successives entre les mains

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATIONS Monsieur [V] [O] a versé entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 14,2 K€ au titre des loyers du contrat de location de sa licence de taxi.

le siège social est sis, [Adresse 4] Le Mans, Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, avocat au Barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE Avocats,, [Adresse 5].

du débiteur qu'entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin avec l'assistance des personnes prévues à l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.