Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025.

A l'actif apparaît une créance de 78,6 millions € sur le groupe et associés dont il est raisonnable, à défaut de précisions qu'auraient pu apporter PIERRE INVESTISSEMENT dans les débats, de considérer

Le 31 janvier 2024, la société KEOBIZ et la société ROYAL FORMATION ont signé une lettre de mission portant sur des travaux de comptabilité et de déclarations fiscales.

Vu les articles 872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission

APOGEA ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais sollicite que la mission soit complétée et que les frais de l'expertise soient mis à la charge de [R].

[D] [T], gérant, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et accompagné de Madame [Q] [I], représentante des salariés En présence de Me [H], mandataire judiciaire et Me [G

SOFTWARE SAS [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Gilles PODEUR DEFENDEUR(S) : CMV INFORMATICS (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 381 697 788 Représentant(s) : AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 1]-MIGNOT

vice-procureur Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SARL FLAM'ECO 25 , [Adresse 1] Représentée par M., [J], [O], gérant, assisté de Me MIGNOT

demande d'expertise judiciaire de la SASU AQUAFORM'ACTION mais qui sera ordonnée aux frais avancés de la société AQUAFORM'ACTION, * Désigner tel Expert qu'il plaira au Tribunal de nommer avec pour mission

[M] [C] a refusé la mission confiée au motif d'une surcharge de travail.

Maître [S] [U] ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de gestion, compte tenu de l'incapacité du dirigeant

Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.

François-Xavier MIGNOT Juge(s) titulaire(s) : M. Denis GALOPIN M. Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, Maître [T] rappelle l'historique de la procédure est les principaux chiffres du dossier à savoir un chiffre d'affaires 2024 de plus de 2 millions

La SELARL FHBX en la personne de Maître [G] [B] a été nommé en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [X] [W] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gérard MIGNOT en qualité

, vice-procureur Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SARL, [C], [R] , [Adresse 1] Représentée par M., [X], [C], gérant, assisté de Me MIGNOT

DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2025 003649 Redressement judiciaire : SARL CUISINES, [P] VESOUL,, [Adresse 1], représentée par M., [S], [K], gérant, assisté de Me MIGNOT

indûment payées ; * 1 290 000 € au titre des pénalités de retard contractuelles ; * Une créance à échoir, à parfaire, égale à 5 000 € par jour jusqu'à l'achèvement des missions.