AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 24 janvier 2024, la société E2C CONSEIL SARL a transmis des informations commerciales détaillées sur ce fonds à Monsieur [E] [Z], dans le cadre d'un mandat de recherche signé ce jour.
Source officiellePage 9 sur 15
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
13 mai 2026
morale à des fins personnelles, contrairement à l'intérêt de la société.
Source officielle