REPERTOIRE GENERAL : 2025 000823 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 , [R](S) :, [Y], [Z], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : TELLIER Jean-Louis

REPRESENTANT DES SALARIES : Monsieur [V] [T] JUGE-COMMISSAIRE Madame Nathalie CRESPOS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Jean-Louis BLOUIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

/ SACA B.R.L.INGENIERIE [Adresse 13] comparant par Me Guillaume CADIX [Adresse 14] et par Me Caroline GAUVIN [Adresse 14] 7/ SASU SETEC ISM ANCIENNEMENT ISM INGENIERIE [Adresse 15] comparant par Me Louis

disposition au Greffe RG 2023025889 ENTRE : SAS [R] [X] & SONS, dont le siège social est 10 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris - RCS B 841882442 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Louis

Louis BICHON Greffier, Me Alix PRINTEMS présente uniquement aux débats L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 17 avril 2026, les parties ayant été

77] SACA B.R.L.INGENIERIE [Adresse 78] comparant par Me Guillaume CADIX [Adresse 23]et par Me Caroline GAUVIN [Adresse 23] SASU SETEC ISM ANCIENNEMENT ISM INGENIERIE [Adresse 79] comparant par Me Louis

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

[J] réalisé au Centre Expert Bipolaire de l'hôpital Louis Mourier ; que le premier bilan, réalisé entre le 1er février et le 16 mars 2018, constate que « l'évaluation confirme le trouble bipolaire et le

PARTNERS, ayant déclaré ne pas donner suite à son projet de reprise, non comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Patrick LE CERF, Juges : Monsieur Gilles DELAITRE et Monsieur Jean-Louis