COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 27/11/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Olivier PETIT Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE

Les deux sociétés ont conclu un contrat cadre de prestations de désinstallation, d'installation et de remplacement d'équipements publicitaires papier, qui a pris effet le 1 er juillet 2022, jusqu'au 31

ci-après nommée : Sàrl TERRASSEMENT MACONNERIE JAMBAGE AMENAGEMENT [Adresse 1] Activité : tous travaux de Terrassement, de construction d'infrastructure et tranchées blindées, de maçonnerie peinture papier

ATTENDU qu'à la date du 04/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl MALISENDE [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Activité : La vente de rideaux et de stores sur mesure, ainsi que la vente de papier

M Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

formule sur la demande d'expertise formée par Monsieur [V] [G] et confirme que cette expertise devra se faire au contradictoire de la société GAN ASSURANCES, Monsieur [C] [D] exerçant sous l'enseigne PACA

Numéro de rôle général : 2024F16275 Numéro de Procédure collective : 2024RJ369 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SAS AVENIR CARRELAGE IMP DES PAPAYERS

Activité : en France et dans tous pays: la fabrication de sacs publicitaires haut de gamme, le packaging de luxe, le travail à façon de cartonnages, découpe, façonnage, contre-collage, tous travaux sur papier

GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ART'INNOV [Adresse 2] Activité : mise en oeuvre, coordination, exécution de travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, application de peinture, papiers

VAL DE LOIRE, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS DECO CENTER (SASU) [Adresse 1] Activité : tous travaux de peinture intérieure et extérieure, décoration, pose de papiers

SOCIETE LEGALACTION, Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 24/03/2026 et du délibéré Juge des Référés : Yves ADOL, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE

DEFENDERESSE non comparante, D'AUTRE PART, Formation lors des débats à l'audience publique du 16/12/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE

Le juge des référés ordonne sous astreinte la mise à disposition du livre-journal et du grandlivre sous forme papier ou sous forme dématérialisée mais non le fichier des écritures comptables (FEC) et ce

Attendu qu'aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 30 mars 2022, la société H&A INVEST a cédé à la SAS WAHOO HOLDING 100% des parts de la SAS AUTO-CONCEPT PACA, au prix de 100.000 € avec un règlement

prononcé la liquidation judiciaire de : EURL PC MEDIA [Adresse 1] Activité : Réalisation et commercialisation de tous concepts publicitaires et/ou communication, sur tous supports, et notamment support papier

juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL T BOOSTER BTP [Adresse 5] Activité : Travaux d'électricité, rénovation intérieure et extérieure, pose de papier

particulier sur L'internet appartenant au secteur des ressources humaines la mise en relation de toute personne physique moral ou entité la vente d'espace publicitaires sur tout support numérique et papier

Edition de journaux, de revues spécialisées, diffusion de documents numériques sur tous supports (papier, informatique mobile ou fixe), toute activité marketing s'y rapportant (conférences, expositions