AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4d867cdc6046d47326c41
15 avril 2025
15 avril 2025
le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à l'entreprise et son expert-comptable de poursuivre les réflexions de restructuration et de pérennité
Source officiellePage 9 sur 19
Trib. de Commerce
69a10d2ecdc6046d47df7003
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.
Source officielle