Elle ajoute être propriétaire des murs à titre personnel ainsi que du logement à l'étage.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SCCV 51 [Adresse 4] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.

Pauline KHIRA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

DECLARER l'ordonnance à intervenir opposable aux sociétés PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA et LE PETIT NICE SARL.

Elle acquiert auprès de fournisseurs des matériels choisis par ses clients puis les loue à ces derniers.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société [K] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

ci-dessous a déposé le 29 avril 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS Normandie Destination [Adresse 1] location de logements

MONPAZIER est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 977 487 974 - 2023 B 355 pour une activité de développement et la planification d'hôtels, d'appartements et de logements

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SCCV 38 EGALITE n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.

[K] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 533 029 et exerce une activité de promotion immobilière de logements sous la forme de société à responsabilité limitée

plans d'architecte avaient été transmis dès le 16 mars 2021 ; que la société EIFFAGE n'avait communiqué ses plans d'exécution qu'au 8 septembre 2021, soit près de six mois plus tard, avec un carnet de logements

Par ailleurs, il ne nous parait pas opportun de reprocher à RIVETANCHE d'être intervenue pour la mise hors d'eau du logement de Monsieur … (intervention visant à éviter une aggravation des dommages de