Dominique ANTONIOTTI Dominique, en qualité de juge commissaire ; * La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [N] [Y], domiciliée[Adresse 3] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; *

COMPARANTE, représentée par Me Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC DEFENDEUR [Q] [O] [Adresse 2] Inscrit au RNE sous le n° [Numéro identifiant 1] NON COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

Après analyse des pièces produites et notamment du courriel produit (Pièce NETTOYAGE INSULAIRE n°2), le tribunal constate que NETTOYAGE INSULAIRE ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un accord entre

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société DOMAINE JEAN-MICHEL GUILLON SAS ne parait pas sérieusement contestable

BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

Dominique FAGUET, président assisté de M.

liquidation judiciaire de la 1 BOX 2 + Numéro de rôle : 2025001090 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique

DE la Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique

D'OBSERVATION DE la Sàrl LES PARTENAIRES Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique

DU 26 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sàrl, [T], [L] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique

Au contraire, il ressort des pièces du dossier que les obligations respectives des parties sont distinctes.

mai 2026 Délibéré au 11 mai 2026 Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 16/05/2025 où les parties ont déposé leurs conclusions et pièces sans explications orales.

Immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 880 887 583, a pour objet social des activités d'études d'ingénierie, de conception et de fabrication dans le domaine de l'industrie aérospatiale.

FRANCE, [Adresse 1], Activité : Négoce de pièces et fournitures pour machines industrielles fabrication de pièces et de machines à usage industriel, fabrication et négoce de masques de protection, de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE мвс - JUGEMENT DU 07/01/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Dominique