du Code de procédure civile permet, en cas de motif légitime, de faire ordonner avant tout procès des mesures d'instruction légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Société PLATTARD NEGOCE a fait assigner Monsieur [B] [C] par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample

Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'elle pouvait

du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait

d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue à l'article L 681-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait

-Et, d'une manière générale, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant être nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires

formalités et démarches nécessaires au bon accomplissement de sa mission ; Dire que la rémunération définitive sera arrêtée par ordonnance du Président saisi par voie de requête, Dire que la mission pourra

* soit Chubb dispose de moyens de défense convaincants à l'encontre de la demande de Starr et celle-ci pourrait le cas échéant être rejetée, soit elle n'en dispose pas, et elle se verra condamnée.

Le Tribunal pourrait ouvrir une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de la cessation d'activité depuis octobre 2024.

du 25 octobre 2020 stipule que les parties conviennent de soumettre tous les litiges relatifs à ce contrat au tribunal espagnol de la ville de Barcelone et renoncent à toute autre juridiction qui pourrait

Ces paiements effectifs ne figurent pourtant pas dans les calculs présentés par MALAKOFF HUMANIS.

Maître [Q] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car la vérification des créances est en cours, la répartition pourra

Maître [V] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car la vérification des créances est en cours, la répartition pourra

rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra

rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra

rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra