Il résulte dudit article que le législateur a entendu donner la priorité au maintien de l'activité et au volet social par rapport au désintéressement des créanciers.

Toutefois, si des besoins devaient émerger dans les mois à venir, les candidatures des salariés non repris pourraient être examinées en priorité.

En outre, le paiement s'étant imputé par priorité sur les intérêts courus (article 1343-1 du code civil), Monsieur [G] [O] sera condamné à payer le solde du principal, avec intérêts au taux de 1,5% par

d'intérêt de 7% l'an qu'il prévoit au taux de 2% l'an, ledit taux d'intérêt ne pouvant faire l'objet d'aucune capitalisation et en confirmant que les remboursements du Souscripteur s'imputeront par priorité

Il sollicite également que les règlements soient imputés par priorité sur le capital restant dû à l'établissement financier.

Concernant les salariés non repris, le candidat repreneur souligne qu'ils bénéficieront d'une priorité de réembauche pendant une période d'un an, et indique que plusieurs postes pouvant faire l'objet de

En l'espèce, la compétence ne saurait être recherchée par priorité dans les règles internes de droit commun dès lors qu'existe une clause contractuelle désignant les juridictions françaises.

Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

CONGES PAYES BTP ; Que l'affectation des règlements en date du 17 juin 2025, reprenant l'historique des règlements de la société PG-BAT, montre que les dettes les plus anciennes sont éteintes par priorité

Cette contribution doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès des cadres et être versée à un organisme de prévoyance ou d'assurance.

d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif, ces objectifs étant énoncés par le législateur par ordre de priorité

Monsieur, [K] à se libérer de sa dette par le versement de 23 mensualités successives de 150 € chacune suivies d'une 24° mensualité égale au solde restant dû, * JUGER que les paiements s'imputeront en priorité

litiges et l'absence de nécessité de les juger conjointement ; Il y a lieu, dans ces conditions, de privilégier un traitement distinct des instances, permettant au juge des référés de statuer en priorité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) : ACTIFS DE LIBELLULE, [Adresse 1] (le) REPRESENTANT(S) : SELARL SADOT & PROUST

du code civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité

[K] acte de la reprise par la société Run Night des congés acquis antérieurement à la date d'entrée en jouissance par le personnel repris, dans la limite de 30 jours par salarié, [K] acte de la priorité

1302 du Code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité

Ce montant est affecté en priorité aux échéances du plan les plus lointaines. Date de remboursement anticipé : lors du paiement de l'annuité du plan suivant la clôture de l'exercice.