majorations de retard, dont la somme de 5.701,00 euros relative à la part salariale, * 7 contraintes ont été signifiées à la société AVINC BATIMENT SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

La créance invoquée, qui s'élève à 31.225,50 € dont 23.756,50 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

2024J00021 N° RG: 2024L02638 et 2024L03462 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par exploits de commissaires de justice en date du 17 septembre 2024 et du 14 octobre 2024, délivrés selon procès

La créance invoquée qui s'élève à 16 672,69 € dont 5 910,69 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance invoquée, qui s'élève à 35884,00 € dont 14502,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/07/2024.

traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SARL PRO

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1], comparant par la Selarl Dolla-Vial & Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74) Partie défenderesse : SARL PRO

[L], Sur la destruction du procès-verbal et l'établissement d'un nouveau procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale, M.

Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros.

[C]'[L] s'est engagée à payer 84 mensualités de 450,00 euros à compter de la date stipulée sur le procès-verbal de livraison.

de Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier salarié

impayées portant sur la période du 4 ème trimestre 2019 au 1 er trimestre 2025, * 2 contraintes ont été signifiées à Monsieur [H] [K], * les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.

titre de cotisations impayées, dont la somme de 21.974,15 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société [V] [P], * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

créance, La société TRANS-SERVICE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 novembre 2025, date d'établissement du procès-verbal

du 31 octobre 2024, demeuré sans réponse, * 5 saisies administratives à tiers détenteurs bancaires ont été réalisées entre le 8 janvier 2025 et le 9 décembre 2025, restés infructueuses * Puis à un procès-verbal

d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL WILLY'S ACV EUROPE ; La SARL WILLY'S ACV EUROPE n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 2 mai 2024.

Les travaux ont été exécutés et le 5 mai 2021 un procès-verbal de mise en service de la chaudière a été établi par la société FROLING, sous la seule réserve de « station d'eau chaude à finaliser », lequel

prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal