REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 Avril 2026 Affaire : SARL SOLUTIONS 30 SUD EST Déploiement, mise en service réseaux FTTH, bureau

À TITRE RECONVENTIONNEL Sur l'injonction de cessation d'usage des signes distinctifs du réseau et des marques Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des

La société JCMH soutient : La clause d'exclusivité de la francise CIMM IMMOBILIER n'exclut pas l'exploitation par le franchiseur d'un réseau multi-enseignes.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00723 Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS HB RESEAUX

des installations de transmission de la voix, de données, de textes, de sons et d'images en utilisant une infrastructure de télécommunications filiaires : installation, exploitation et entretien de réseaux

[L] verse notamment aux débats les pièces suivantes : * avis d'impôt 2019 sur les revenus 2018, * avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017, * avis d'impôt 2021 sur les revenus 2020.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 juillet 2025 N° RG : 2025F00060 Société GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (GRDF) S.A.

La procédure est revenue à l'audience du 21/04/2026 pour statuer sur l'issue de la période d'observation.

2025 DI VINCT TROIS LANVIER DELLY MILLE VINCT CINO 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F28 Procédure 2023RJ22 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société ENTREPRISE DE RESEAUX

Partie défenderesse : SAS Impact Réseaux, (RCS [Localité 1] n° 939 671 731), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] c/o [Adresse 3], non comparante.

La procédure est revenue à l'audience du 22/04/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Il n'a pas exercé sa mission de surveillance des travaux, notamment dans la phase critique d'achèvement des réseaux enterrés.

, de quelque type quel qu'il soit qui serait concurrent du réseau CORESPA…/…à une activité similaire.

En effet, ces factures tiennent compte de surconsommations dues à des fuites sur le réseau.

internet ou tout type de réseau équivalent.

et suivants du code de commerce pour : O'carro' SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 952897718 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'exploitation de tous fonds de bar, brasserie, restauration

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026.

La société DG RESTAURATION a une activité de restauration rapide.