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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb1da7cdc6046d47c8b894
29 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 06/02/2026, la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure
69fc71d1cdc6046d47e9b309
5 mai 2026
une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ASIA D'OR SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi
69fc71eecdc6046d47e9b5b5
une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de BEDEC SARL et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi
69fc71fccdc6046d47e9b6f9
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de T.S.O CONSTRUCTION SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi
69fda95bcdc6046d4707309c
7 mai 2026
NAL DE COMMERCEVIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience
69f31fcecdc6046d47115fd7
Par requête déposée au Greffe le 03/04/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69e347ddcdc6046d47ab124c
14 avril 2026
PLAST SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des
69e34823cdc6046d47ab1933
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de BATIRAV 56 SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée; Attendu que SELAS BODELET - LONG, Liquidateur, a saisi
69e3489acdc6046d47ab20e1
SARL et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELAS BODELET - LONG, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des
69e348b3cdc6046d47ab2288
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [Y] [E] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELAS BODELET - LONG, Liquidateur, a saisi
69e348f6cdc6046d47ab2695
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [M] [V] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi
69e34904cdc6046d47ab277d
une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de KERIO BTP SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi
69e34913cdc6046d47ab2877
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de TAXI JEHANNO SARL et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcdb2cdc6046d4724433a
4 mai 2026
Z] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire, Une période d'observation de six mois a été ouverte, Lors de l'audience du 04/05/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le tribunal a été saisi
chambre 1-3
69d1fdf3cdc6046d472c67c4
2 avril 2025
Le 18 octobre 2024, la somme de 17.573,06 euros est saisie sur les comptes bancaires d'EMETI par acte de Commissaires de Justice et ladite saisie est dénoncée à EMETI par CALIPPE & ASSOCIES, le 23 octobre
3ème B
69dc9286cdc6046d470ea361
12 janvier 2026
Le 4 juin 2025, la mandataire judiciaire a adressé une demande de mainlevée amiable de la saisie, par lettre recommandée et par courriel.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb50f7cdc6046d4794d435
7 octobre 2025
DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur OLIVIER Thierry Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE
69ef5e3fcdc6046d47b685cd
24 avril 2026
janvier 2015 Juge-Commissaire : Monsieur Philippe FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Bruno BERTHOD Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [D] [U] Le Tribunal a été saisi
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
Les parties ayant été appelées à se présenter devant le juge commissaire du tribunal de commerce de NIORT pour constater la saisine de la juridiction compétente conformément à l'ordonnance du 14 mai 2024
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures
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