PARTY RENT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 497687541 Partie demanderesse : assistée de Maître JOKIC Milijana de la SELARL MJ AVOCAT (RPJ104085) et comparant par la Selas SCHERMANN

92270 Bois-Colombes Partie demanderesse : assistée de Me Julien STILINOVIC membre de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, Avocat (L0255) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 05/02/2025 Faits

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits

DEFENDEUR Mme [Z] [V] née [H] [Adresse 4] [Localité 1], comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Patrick HAUDUCOEUR [Adresse 6].

Adresse 3] Parties défenderesses : assistées de Me Sébastien LOOTGIETER membre de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES, Avocat (P0160) et comparant par Me Claire BASSALLERT membre de la SELAS SCHERMANN

du 30 juin 2020 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN

DEGIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 847627791 Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de Reims et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN-MASSELIN

[M] [K], Président, [Adresse 12] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 13] [Courriel 1] (R142) et par Me Laurent PRIEM [Adresse 14] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Alexandra PERQUIN, avocat (B970) ET : 1) SAS FINET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Macon 483 224 184 Partie défenderesse : assistée de Me Pascal DURY, avocat et comparant par la Selas SCHERMANN

n°542 110 291, ayant son siège social sis [Adresse 86] à [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le Cabinet SCHERMANN

droit anglais CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2] ROYAUME-UNI Parties demanderesses : Comparant par Me Olivier KUHN Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine (Selas SCHERMANN

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 05/02/2025 Faits

DELAY PEUCH [Adresse 2] [Localité 1] et par SELARLU BRIAND AVOCAT - Me Serge BRIAND [Adresse 3] DEFENDEURS SASU SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION [Adresse 4] non comparant bien que représentée par SCHERMANN

[J] [O], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Bernard BENAIEM, Avocat (G0500) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142

JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01318 DEMANDEUR SASU CLCONSULTANTS [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS BSL NOTAIRES [Adresse 2] comparant par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN-MASSELIN

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits