AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1a975cdc6046d47ee202b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf2adcdc6046d473447c7
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu que la société exerce une activité agricole, elle exploite trois poulaillers et un bâtiment de poules pondeuses, 88 hectares de terres et possède également des vaches allaitantes.
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