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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1a975cdc6046d47ee202b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf2adcdc6046d473447c7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la société exerce une activité agricole, elle exploite trois poulaillers et un bâtiment de poules pondeuses, 88 hectares de terres et possède également des vaches allaitantes.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc9954cdc6046d4744b35b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la SARL [F] ETC lui a donné congé sans offre de renouvellement pour le 30 juin 2025, ouvrant droit à une indemnité d'éviction ; Qu'aux fins d'éviter une procédure judiciaire liée à la fixation d'une telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14a7dcdc6046d47e477eb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

rendue le 5 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de Compiègne, En conséquence, DIRE ET JUGER qu'il n'y a lieu à nullité des actes pris par l'administrateur provisoire dans le cadre de sa mission telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Soutenant qu'une telle prorogation de la période d'observation ne présente aucun risque dans la mesure où la société holding s'est engagée à couvrir les charges courantes et nouvelles dettes de la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il affirme qu'une telle prorogation de la période d'observation ne présente aucun risque dans la mesure où la société holding s'est engagée à couvrir les charges courantes et nouvelles dettes de la société

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chacune des 4 factures impayées ; * La somme de 32 824,80 €, sauf à parfaire jusqu'au complet paiement intégral, au titre des pénalités de retard telles

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent

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TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Telles sont mes constatations. » La SAS M+ Matériaux a donc saisi son Conseil et une mise en demeure a été délivrée.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

GROUPE BATTI TRANS ; CONDAMNER la société GROUPE BATTI TRANS à verser à la société WEST [X] INTERNATIONAL, en réparation de l'ensemble de ses préjudices des suites de la vente intervenue, les sommes telles

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TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Auto - Sport - Prestige - Collection Auto a alors effectué un essai routier au cours duquel le moteur s'est bloqué, et s'est cassé, de telle sorte que le véhicule n'a jamais été restitué à la

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

[K] [Z] [S] POUR LE COMPTE DE LA SARL KIOSQUE 15 maintiennent leurs demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance et conclut au déboutement de la défenderesse à l'ensemble de ses demandes

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Chambre 09

69f54f92cdc6046d47471628

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00379 N° de PC : 2024J00830 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SCOP CYCLE TERRE

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Chambre PROZ - Christian ROZE

69c721a9cdc6046d473c3e3b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE J2024000054 JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Affaire 2024006642 ENTRE : La société ELEMENT TERRE MER, SAS, dont le siège social est situé, [Adresse 1] ; Demanderesse

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CHAMBRE 04

69dec874cdc6046d474135e9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00075 DEMANDEUR SA POMONA TERRE AZUR RUNGIS SA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa44aacdc6046d47ab7d41

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J00982 SAS TERRE EMERAUDE N° RG: 2025P01080 DEBITEUR SAS TERRE EMERAUDE [Adresse 1] RCS BORDEAUX 852 716 703 -

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31997cdc6046d470d93a1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Nicolas SAINTE-CLUQUE SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Emmanuelle REY-SALETES - SCP CAMILLE AVOCATS Avocat au Barreau de Toulouse DEFENDEUR(S) : SAS AMANDES DE TERRE

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Trib. de Commerce

69aebcbbcdc6046d4708b4e7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Condamner la SAS TERRES ROUGES à payer à la SAS DEUX PONTS une somme de 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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