DEMANDES DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, M.

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme

MARTA DE ANDRADE Par jugement en date du 08/12/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme

ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme

ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le 15 septembre 2024, Monsieur [Q] [Z] a informé un de ses partenaires pêcheurs en ces termes : « Bonjour Tonton, C'est avec regret que je t'annonce que je ne travaille plus pour les [Localité 1] de

Madame [I] [V] n'a pas donné suite à cette mise en demeure de sorte que la requérante a prononcé la déchéance du terme du prêt le 19 mai 2025.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société RANA AUTO SAS et que cette dernière a bien accepté les termes

GTC One à régler à la société [Localité 1] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société GTC One aux entiers dépens Aux termes

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 20/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 17.06.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu les termes

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation

LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme

LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme

La SELARL LH & ASSOCIES a confirmé les termes de sa requête. Le dirigeant n'a pas comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de son rapport et ne s'oppose pas à la demande du débiteur.