hauteur de 1.627.544,64 € ; A titre principal, Déclarer que Monsieur [V] [U] était tenu par une clause de non-concurrence postcontractuelle ; Déclarer également que Monsieur [V] [U] a délibérément violé

Ainsi et au vu des pièces disponibles, les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ne nous paraissent pas avoir été violées.

KG et HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS ont engagé leurs responsabilité envers HEPPNER pour violation et complicité de la violation de l'engagement de non-recrutement de personnel souscrit par HELLMANN

SERVICES une somme de 5 000 000 €, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son devoir de conseil ; * Condamner la société, [W], [L] à restituer

DEBITEUR SAS MOODZ 14 Av du Général de Gaulle 94160 ST MANDE RCS CRETEIL : 838541084 2019 B 8237 Représentant légal : Mme [U] [R] [D] [E] 16 rue Louis Blanc 75010 PARIS comparant par Me Charlotte VIAL

VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 14 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M.

FRIBOURG, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Denis VIOT

volontairement provoquées par ECI et constitutives de dol et prononcer la nullité du contrat ; * Condamner ECI à réparer intégralement les conséquences du dol ; Très subsidiairement : * Constater la violation

juger l'opposition formée par la société LE NEW DÉLICE 31 recevable et bien fondée ; * Dire et juger que la communication par [G] [I] de pièces nouvelles à huit jours de l'audience constitue une violation

Il appartiendra ainsi au commissaire à l'exécution du plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par voie de requête,

* Violation des statuts (Art. 21) interdisant toute activité concurrente directe ou indirecte. * Confusion dans la clientèle (mêmes services, zone géographique proche, publicités similaires). 4.

l'intervention du commissaire de justice et l'identification des créanciers, et que le liquidateur judiciaire n'a obtenu de sa part que deux noms de sociétés avec des adresses postales, et ce, en violation

Il appartiendra ainsi au commissaire à l'exécution du plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par voie de requête,

Le 7 décembre 2017, soit 3 mois après le début de la relation, GOOGLE informe la société Remmedia qu'elle cesse de diffuser toutes les annonces relatives aux SRT au titre de violation de la Règle Google

Gabriel Escarrer Jaume,Président, comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] (P 074) DEFENDEUR(S) : M. [A] [R] [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : M.

GABRIEL ESCARRER JAUME,Président, comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] (P 074) DEFENDEUR(S) : M. [U] [A] [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : M.

VIAL, M. LEGER, M. GUEDJ Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

VIAL, M. DARBES, Juges, assistés de Mme Andrea BONNET-PERETTI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.